LA GARANTIE DECENNALE

Informations sur la garantie décennale

La garantie décennale comment ça marche ?

Tout constructeur du bâtiment qu’il soit artisans entrepreneur architecte ou promoteur immobiliers doit souscrire une assurance de responsabilité civil décennal pour exercer son activité.

Cette garanti obligatoire pour les constructions réalisées en France, protège la responsabilité du constructeur pendant les 10 année qui suivent la réception de l’ouvrage.

Elles permettent ainsi de financer les travaux de réparation en cas de dommages constatés par le propriétaire de l’ouvrage.

Cette garantit couvre les malfaçons d’une construction d’un bâtiment qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage comme l’affaissement d’une charpente ou qui peuvent le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné comme le dysfonctionnement du réseau d’assainissement.

S’agissant principalement de désordre affectant la structure de l’ouvrage son étanchéité a l’eau et a l’air.

Par exemple La garantie décennal couvre les ouvrages de fondation d ossature de viabilité ainsi que les ouvrage de cloison et de couverture c’est-à-dire qui offre une protection contre les agressions des éléments naturels extérieur comme une toiture, les travaux importants de rénovation sont aussi concernés par exemple l’agrandissement d’un logement et certains travaux d’aménagement tels que la réalisation d’une piscine véranda ou terrasse.

En cas de litiges trois cas peuvent exonérés le constructeur de sa responsabilité

1- Le fait d’un tiers

Par exemple en réalisant des travaux le voisin fragilise les fondations du pignon en limite de propriété qui menace de s effondré.

2- Le cas de force majeur

Le constructeur n’est pas responsable en cas d’événements imprévisibles comme par exemple le débordement d’un fleuve.

3eme cas

La faute de la victime lorsque la construction subit un désordre lié au comportement de l’occupant par exemple des murs intérieurs qui se cloques et se recouvrent de moisissures en période hivernale suite a l’obstruction volontaire par propriété des conduit d’extraction de la VMC dans le but de conserver la chaleur.

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