DOMMAGE OUVRAGE

Informations sur la garantie décennale

Dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage doit être souscrit à toute personnes qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise.

Elle permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’interviennent une décision de justice

Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maitre de l’ouvrage.

En cas de litiges trois cas peuvent exonérés le constructeur de sa responsabilité

1- Le fait d’un tiers

Par exemple en réalisant des travaux le voisin fragilise les fondations du pignon en limite de propriété qui menace de s effondré.

2- Le cas de force majeur

Le constructeur n’est pas responsable en cas d’événements imprévisibles comme par exemple le débordement d’un fleuve.

3eme cas

La faute de la victime lorsque la construction subit un désordre lié au comportement de l’occupant par exemple des murs intérieurs qui se cloques et se recouvrent de moisissures en période hivernale suite a l’obstruction volontaire par propriété des conduit d’extraction de la VMC dans le but de conserver la chaleur.

Contact

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